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Actualités de la profession


A votre écoute, nous tenons aussi à vous communiquer les actualités de la profession.

Il est toujours utile d'avoir des informations claires, sur des sujets ou des situations précises, répondant à vos questions les plus fréquentes.
Cette rubrique donne des exemples, mais chaque cas est particulier, contactez nous pour plus d'informations.

Particulier :

Divorce en France

Quel est le nombre de divorces en France ? :

En moyenne ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année. Il y a 1,8 mariage pour 1 divorce.

Importance du divorce en France : près de 45% des mariages finissent par un divorce.

Les hommes divorcés ont en moyenne 42 ans et les femmes divorcées 44 ans.

Qui choisit le plus souvent de divorcer ? :

Ce sont les femmes qui demandent le plus souvent le divorce. Elles sont à l’origine de près de trois quarts des divorces contentieux.

Cela constitue une évolution sociétale considérable. Par le passé, c’était les hommes qui prenaient l’initiative de la majorité des divorces. En partie parce que les femmes, sans activité professionnelle pour la plupart, dépendaient de leur mari.

Quelles sont les causes les plus fréquentes ? :

En dehors des problèmes liés à l’argent et aux comportements du quotidien l’infidélité est à l’origine d’un tiers des demandes de divorce.

Les quatre motifs pour divorcer en France :

Depuis la réforme du divorce de 2005, le divorce peut être prononcé pour quatre motifs :

Motif 1 :

Par consentement mutuel : les deux époux sont d’accord pour divorcer, pour n’importe quelle cause, et sont aussi d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire etc.).

Les articles 230 et 232 du Code civil sont consacrés à cette forme de divorce :

Article 230 Code civil : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage ».

Pour que la procédure de divorce par consentement mutuel aboutisse, le juge doit s’assurer que les époux sont bien tous deux d’accord, que « la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé » (Code civil, article 232).

Motif 2 :

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage suppose quant à lui un accord sur le principe du divorce mais des désaccords sur les conséquences du divorce. Les époux veulent tous les deux divorcer, ils sont d’accord sur ce point.

En revanche, ils sont en conflit, plus ou moins important, sur les conséquences financières et familiales du divorce. C’est donc au juge de statuer sur les conséquences du divorce en fonction des arguments de l’un et de l’autre des époux et à partir des informations factuelles qu’il a à sa disposition.

Les articles 233 et 234 du Code civil sont consacrés à cette forme de divorce.

Article 233 : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».

Article 234 : « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

Motif 3 :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les mariés ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. La forme de divorce qui s’applique est le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régie par les articles 237 et 238 du Code civil.

Article 237 : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Article 238 : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».

Motif 4 :

Enfin, quatrième « motif » de divorce : les fautes commises par l’un des époux. Le divorce pour faute est régi par les articles 242, 244, 245, 245-1, 246 du Code civil.

Article 242 : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour que cette forme de divorce soit choisie, les époux ne doivent pas s’être réconciliés depuis les faits allégués (Code civil, article 244).

Le divorce et l’adultère :

L’article 212 du Code Civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Le devoir de fidélité n'est pas défini, mais la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que celui-ci s'entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu'au sens moral.

L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir.

Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d'un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s'il n'y a pas eu de relation consommée.

Les juges prennent en compte l’évolution des nouvelles technologies, ils ont également étendu l’exigence de fidélité à une infidélité intellectuelle.

L’infidélité ne se résume donc plus à l’adultère, dans le sens où il n’est pas seulement sexuel mais où il peut être intellectuel par le biais des réseaux sociaux (CA Douai, 28 février 2013, n° 12/02395), des sites de rencontres (Civ.1re, 30 avril 2014, n° 13-16.649), des SMS (Civ.1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796) et des mails (CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2005, n° 04/11100).

L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du Code Civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

L'adultère peut également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.

La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts (articles 266 et 1382 du Code civil).

Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce.

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.

Certaines décisions démontrent une persistance de ce devoir, tant après une ordonnance de non-conciliation que durant l’instance en divorce (Civ.1re, 9 novembre 2016, n° 15-27.968), ou qu’après une séparation de fait des époux (CA Paris, 17 novembre 2016, n° 14/14482).

L’adultère et le détective :

Le rôle de l’agent de recherches privées (détective privé) dans une procédure de divorce où il existe une relation adultérine consiste à recueillir des éléments de preuves de cette relation extraconjugale.

Dans la majorité des cas, l’intervention consiste à mettre en place une surveillance sur le conjoint supposé fautif.

Pour ce faire, le détective s’entretien avec son client afin de définir au mieux les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de la surveillance qui amènerait à faire des constatations. Ceux-ci varieront en fonction de la personnalité du conjoint ainsi que de ses habitudes et moyens de locomotion.

Ces éléments sont formalisés au travers d’un contrat de mandat, signé conjointement par le client et le cabinet de recherches privées.

A l’issue de la mission, un rapport d’enquête détaillé et circonstancié où figureront des pièces annexes, des photos le cas échéant, sera rédigé et remis au client.

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Date : 24/07/2019

Professionnel:

Coulage de marchandises et vols de liquidités

Le coulage de marchandise est un vol commis par un ou plusieurs salariés au sein d'un établissement. Il est différent du vol commis par les clients.

C'est le motif de surveillance le plus courant si l'on considère qu'environ 1 salarié sur trois s'est déjà livré à cette activité plutôt lucrative.

Le coulage de marchandise est pris très au sérieux, surtout si l’on considère que la part financière des achats de matériels et mobiliers représente 30% du chiffre d’affaire d’une entreprise.

Le vol sur le lieu de travail, quel que soit le montant du préjudice, est un motif réel de licenciement bien qu’il soit important de tenir compte de l’âge et de l’ancienneté du salarié. De plus, il convient de considérer la valeur des biens dérobés. En effet, les sanctions étant différentes selon qu’il s’agisse du vol occasionnel d’un stylo ou d’une vingtaine de litres de carburant répété quotidiennement.

Le Cabinet Martin œuvrant sur l'ensemble des Alpes Maritimes (Cannes, Grasse, Antibes, Nice, Monaco, Menton ...) et sur le Var Est, vous apporte les preuves du coulage de marchandises et collationne l’ensemble des informations dans un rapport utilisable devant les tribunaux.

@cabinetmartin


Date : 13/08/2019

Concurrence déloyale

Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ?

La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée.

Celle liberté stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont possibles.

Bien qu’il n’existe pas de loi sur la concurrence déloyale en droit français, une action en concurrence déloyale est possible.

Qu'est-ce qu'un acte de concurrence déloyale ?

Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963.

Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

En d’autres termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence.

Qu'est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ?

Afin de pouvoir attaquer un commerçant sur le fondement de l'acte de concurrence déloyale dans un litige et, de ce fait, obtenir une sanction, il faut avoir à l'esprit que cette notion ne se situe pas dans le domaine répressif. Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et 1383 du code civil.

La mise en jeu de cet article suppose alors une triple condition cumulative :

- l'existence d'une faute

- la survenance d'un préjudice

- l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute :

Elle est définie comme une pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages et n'a pas à revêtir de caractère intentionnel.

Celle-ci peut être de trois formes : il peut s'agir du dénigrement, de la confusion ou encore de la désorganisation.

Le dénigrement :

C'est le fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d'un concurrent.

Par exemple le slogan : " Nous avons l'ambition de vous offrir le premier vrai magazine français de karaté " a été jugé constitutif de dénigrement car il fait subsister un doute sur le caractère français des magazines concurrents.

La confusion :

Créer dans l'esprit du public une confusion avec l'entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée.

L'intention de nuire n'est pas obligatoire, une simple négligence suffit comme par exemple avoir une vitrine de magasin ressemblant à celle d'un concurrent voisin.

La confusion a été retenue dans le cadre du contentieux opposant les entreprises de vente par correspondance " La redoute " et " Les 3 suisses " à propos de leur publicité relative aux délais de livraison. (Les 48 heures chrono de la redoute et les 24 heures des 3 suisses)

La désorganisation :

Il s'agira soit d'une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichier…), soit d'une désorganisation de l'activité ou des méthodes commerciales du concurrent. Par exemple, la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande etc.

Exemple, le contentieux qui a opposé les deux chaînes de télévision TF1 et France 2 dans lequel un animateur vedette avait été débauchée de France 2 pour aller présenter une émission similaire et à la même heure sur la chaîne concurrente. Cette affaire fut une des plus importantes dans ce domaine atteignant des sommes d'indemnisation énorme à l’époque.

Le préjudice :

Il se caractérise par une perte de clientèle qui elle-même se traduit par la baisse du chiffre d'affaire de la " victime " et ceci dans un courant d'affaire identique.

Les tribunaux affirment qu'il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l'auteur de l'acte délictueux.

De manière générale, et c'est un courant qui s'est généralisé, les tribunaux ont actuellement tendance à faciliter la preuve du préjudice allant même jusqu'à induire automatiquement un préjudice en présence d'une faute sans que la victime ait à le prouver.

Le lien de causalité :

Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute.

Il faut noter aussi l'existence d'une autre notion introduite postérieurement : le PARASITISME.

Le parasitisme se définit comme " le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisé et de la réputation de son nom et de ses produits ".

Exemple un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson.

Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ?

Tout d'abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud'hommes ou les tribunaux civils.

La sanction : dommages-intérêts, publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse.

Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente est donc de perdre en efficacité.

Dans ce cas la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les articles 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup plus rapide que la précédente ce qui est non négligeable dans ce genre de litige.

 

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Date : 23/07/2019

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